Conditions générales
Objet du service
Obligations du clientLe client doit fournir des informations exactes, transmettre les documents utiles et respecter les délais convenus. Il s’engage à masquer les données non nécessaires avant envoi.
Limite de responsabilitéLa société ne peut être tenue responsable des conséquences d’une utilisation inexacte ou incomplète des informations reçues, ni d’une décision prise sur la seule base de la consultation.
Obligations et responsabilités
Absence de garantie de résultatAucun résultat, gain ou issue favorable n’est garanti. La consultation vise uniquement à clarifier la situation et à expliquer les options possibles.
Modalités de facturationLes tarifs sont affichés sur le site et appliqués selon le volume et la nature du dossier. Toute prestation complémentaire doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.
Paiement et délaisLe paiement est dû avant la réalisation de l’entretien, sauf accord contraire écrit. Un reçu est transmis après chaque paiement.
Annulation et modificationL’annulation sans frais est possible jusqu’à 24h avant l’horaire convenu. Passé ce délai, la prestation est due au tarif prévu.
Confidentialité et protection des donnéesLes données transmises sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site, consultable en ligne.
Facturation et annulation
Droit applicable et juridictionLes présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du siège de la société.
Entrée en vigueur et duréeLes conditions générales entrent en vigueur à la date de leur publication et restent valables jusqu’à modification ou suppression.